IA et secret professionnel de l’avocat : le cadre applicable

Confier à un outil d’intelligence artificielle des informations couvertes par le secret professionnel n’est pas interdit. C’est encadré par quatre corps de règles distincts, dont l’un vient d’entrer en application. Voici ce qu’ils exigent, et ce qu’il faut vérifier avant de signer.

1. Ce que protège le secret professionnel

L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre les consultations adressées par l’avocat à son client, les correspondances échangées entre eux, les notes d’entretien et l’ensemble des pièces du dossier. Sa violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal, qui prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Le point souvent mal compris : le secret ne protège pas seulement le contenu d’un échange. L’existence même de la relation client est couverte. Confirmer à un tiers qu’une personne est suivie par le cabinet constitue déjà une révélation.

Cette précision commande toute l’analyse qui suit. Un outil qui ne traite aucun élément de fond, mais qui enregistre l’identité des appelants, manipule bien des informations couvertes.

2. La qualification RGPD de l’éditeur

Un éditeur qui traite des données pour le compte du cabinet, selon ses instructions, est un sous-traitant au sens du RGPD. L’article 28 impose alors un contrat écrit — l’accord de traitement des données, ou DPA — qui doit préciser l’objet, la durée, la nature des traitements, les catégories de personnes concernées, et les obligations de sécurité.

Trois clauses méritent une lecture attentive.

• La sous-traitance ultérieure. L’éditeur recourt presque toujours à des tiers — hébergeur, fournisseur de modèle, service de transcription. Chacun doit être identifié et soumis aux mêmes obligations.
• La durée de conservation. Une conservation « pour amélioration du service » sans terme défini est un signal d’alerte.
• La localisation des traitements, qui commande la section suivante.

3. Le risque d’extraterritorialité

Le CLOUD Act américain de 2018 permet aux autorités des États-Unis d’exiger d’un fournisseur soumis à leur juridiction la communication de données qu’il détient, y compris lorsque ces données sont stockées en Europe.

Le critère déterminant n’est donc pas la localisation physique des serveurs, mais la nationalité du fournisseur et de sa maison mère. Un hébergement à Francfort chez un opérateur américain reste dans le champ ; un hébergement en France chez un opérateur européen n’y est pas.

Pour un cabinet, l’enjeu est direct : une demande à laquelle le fournisseur pourrait déférer sans que le cabinet en soit informé est difficilement conciliable avec les exigences de l’article 226-13.

4. Le règlement européen sur l’IA

Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 2 août 2024, avec une application échelonnée. Pour un cabinet, deux échéances comptent.

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 impose une obligation de transparence : toute personne qui interagit avec un système d’intelligence artificielle doit en être informée, au plus tard lors de la première interaction. L’obligation de concevoir le système en ce sens pèse sur le fournisseur. Le manquement est sanctionné jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Pour les systèmes à haut risque, l’accord provisoire dit « omnibus numérique » du printemps 2026 reporte l’application au 2 décembre 2027. Ce report reste soumis à l’adoption formelle par le Parlement et le Conseil : à vérifier avant de fonder une décision dessus.

5. La réutilisation des données pour l’entraînement

C’est le point le plus spécifique aux outils d’IA, et celui que les contrats traitent le plus mal. La question à poser est double : les données transmises servent-elles à entraîner ou à améliorer des modèles, et cela vaut-il aussi pour les sous-traitants de l’éditeur ?

Une réponse acceptable est explicite et négative, inscrite au contrat plutôt que promise commercialement. Une réponse évasive, ou renvoyant à une politique modifiable unilatéralement, doit conduire à écarter la solution pour des données couvertes par le secret.

Attention à une formulation courante : l’engagement de ne pas utiliser les données « pour entraîner des modèles accessibles à des tiers » n’exclut pas un entraînement pour un usage interne.

6. Dix points à vérifier avant de signer

1. Identité et nationalité de la société éditrice, et de sa maison mère éventuelle.
2. Localisation des serveurs, et nationalité de l’hébergeur.
3. Existence d’un DPA signé, conforme à l’article 28 du RGPD.
4. Liste nominative des sous-traitants ultérieurs, et procédure en cas de changement.
5. Durée de conservation des contenus et des transcriptions, avec un terme chiffré.
6. Engagement contractuel de non-réutilisation pour l’entraînement, y compris interne.
7. Chiffrement en transit et au repos.
8. Modalités de réversibilité : export et suppression effective en fin de contrat.
9. Procédure de notification en cas de violation de données.
10. Conformité à l’article 50 du règlement sur l’IA pour les systèmes interagissant avec vos clients.

Ces dix points ne sont pas propres à l’intelligence artificielle : ce sont ceux de toute externalisation de données sensibles. L’IA n’ajoute que le sixième et le dixième — mais ce sont les deux que les contrats types omettent.

Selon votre profession : cabinets d’avocats, offices notariaux, commissaires de justice.

Questions fréquentes